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Comment faire pour avoir un chien alors que mon bail me l'interdisait

Logement à usage d'habitation: Dans un logement loué à usage d'habitation, qu'il soit vide ou meublé, le locataire a le droit de détenir certains animaux, autorisés. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Animaux susceptibles d'être interdits: Le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ere catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location. Meublé de tourisme :Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement. Références Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires

Ajouté le 09/11/2015
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